Amendement n° AS956 · Article 36
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert et Mme Pitollat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Claire Colomb-Pitollat, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Max Mathiasin, Michèle de Vaucouleurs