Amendement n° AS936 · Article 4
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Sarles, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Provendier, Mme Vidal et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Stéphanie Atger, Carole Grandjean, Yannick Haury, Didier Le Gac, Jean-Claude Leclabart, Florence Provendier, Annie Vidal