Amendement n° AS894 · Article 36
De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Marine Brenier, Gérard Cherpion, Claire Guion-Firmin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Isabelle Valentin