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Amendement n° AS812 · Article 26

De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/10/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
Mme Benin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction des besoins des territoires, en particulier dans les territoires d’outre-mer ; »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de rappeler que les fonds pour la modernisation et l’investissement en santé doivent être répartis équitablement entre tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer. En effet, les territoires ultramarins souffrent de difficultés structurelles en matière de santé, et la crise liée au Covid-19 l’a rappelé.

Aussi, il est nécessaire d’accélérer les efforts de l’État pour soutenir les systèmes de santé ultramarins.