Amendement n° AS809 · Article 16

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« répartition équitable sur le territoire national »

les mots :

« offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les Outre-mer ».

Cet amendement a pour objectif de préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit veiller à assurer une offre complète dans tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer, pour répondre à tous les besoins de prise en charge pour les personnes en situation de dépendance et de handicap.