Amendement n° AS783 · Article 28
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme. Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, il est demandé d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.