Amendement n° AS746 · Article 33

I. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la Covid‑19, institué par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement propose de mettre en place le tiers payant pour tous les actes médicaux et de prévention visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Son application serait strictement encadrée et limité dans le temps, alignée sur le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi du 9 juillet 2020.

Ce mécanisme permettrait d’éviter l’avance de frais de santé de nos concitoyens alors que nous connaissons la pire crise sanitaire de notre histoire.