Amendement n° AS675 · Article 41
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, »
les mots :
« correspondant à 0,6 % ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Or, cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée.
Cet amendement propose ainsi de porter le taux à 0,6% .
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Isabelle Valentin, Stéphane Viry