Amendement n° AS671 · Article 41
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Exposé sommaire
La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Isabelle Valentin, Stéphane Viry