Amendement n° AS662 · Article 38
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Isabelle Valentin