Amendement n° AS651 · Article 36
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Viry, M. Cattin, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Meunier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Bernard Perrut