Amendement n° AS647 · Article 38
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Viry, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Isabelle Valentin