Amendement n° AS644 · Article 51
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Grandjean, M. Rouillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Vanceunebrock et Mme Romeiro Dias
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Carole Bureau-Bonnard, Yannick Haury, Laëtitia Romeiro Dias, Gwendal Rouillard, Laurence Vanceunebrock