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Amendement n° AS638 · Article 36

De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
Mme Brenier, Mme Levy, M. Door, M. Minot, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Maxime Minot, Robin Reda, Vincent Rolland, Isabelle Valentin