Amendement n° AS627 · Article 13
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Boris Vallaud