Amendement n° AS619 · Article 27
De Delphine Bagarry (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la moitié du ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire sanctionnés.
Face à cette injustice et ce non sens, l’amendement propose de moduler le mécanisme de reprise de financements pour ne pas déséquilibrer la comptabilité des hôpitaux. Cette disposition se justifie au regard de la responsabilité nécessairement partagée, au moment de la conclusion du contrat, entre les deux contractants.
Cosignataires (12)
Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell