Amendement n° AS611 · Article 15

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, »

les mots :

« sur autorisation des personnes mentionnées au premier alinéa ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – À l’article L. 613‑2 du code de la santé publique, les mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sur autorisation des personnes mentionnées au premier alinéa ». 

L’objet affiché de l’article est de simplifier les démarches administratives pour les travailleurs indépendants agricoles, en réunissant la déclaration sociale et la déclaration fiscale au sein d’une seule déclaration, à l’instar de la réforme engagée avec les indépendants non-agricole, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. 

Pourtant, la responsabilité de la transmission des informations de la DGFIP à la mutuelle sociale agricole reste à la charge des travailleurs agricoles qui doivent demander cette transmission. 

Afin de permettre une réelle simplification, il est proposé que ces informations soient automatiquement transmises, avec l’autorisation de la personne déclarante. L’amendement proposé harmonise également la situation auprès des travailleurs indépendants non-agricoles.