Amendement n° AS547 · Article 35
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, Mme Gayte, M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Panonacle, M. Claireaux et Mme Couillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , fixé par décret, »
les mots :
« de sept jours ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa propose que soit fixée par décret la durée minimale pendant laquelle les travailleurs indépendants auront à cesser leur activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier des indemnités prévues dans le cadre du congé paternité. Or, il semblerait opportun, pour la réussite de la réforme du congé paternité, qu’ils soient soumis à la même période minimale obligatoire que les salariés, à savoir 7 jours. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (14)
Didier Baichère, Julien Borowczyk, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Jacqueline Maquet, Fabien Matras, Sophie Panonacle, Sylvain Templier, Laurence Vanceunebrock