Amendement n° AS517 · Article 49
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr