Amendement n° AS515 · Article 35
De Guillaume Chiche (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire bénéficier du congé paternité à l’ensemble des familles, y compris les familles homoparentales.
En effet, il nous apparaît pour des raisons évidentes d’égalité, que les droits sociaux bénéficient à l’ensemble des familles, et que ces dernières soient considérés tout autant que n’importe quel autre forme de famille.
De plus cet amendement répond aux avancées déjà produites par le législateur, notamment par l’adoption de l’assistance médicale à la procréation pour toutes, et le vote, en commission des affaires sociales de la proposition de loi visant à rendre le congé paternité plus égalitaire et effectif.
Cet amendement établit cette égalité.
Cosignataires (12)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell