Amendement n° AS510 · Article 38
De Annie Chapelier (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 09/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr