Amendement n° AS493 · Article 43
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Paar cet amendement il est prévu d'accélérer et de finaliser la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.
Cosignataires (44)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Stéphane Viry