Amendement n° AS489 · Article 43
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il convient de conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officiers de police judiciaire leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.
Cosignataires (44)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Stéphane Viry