Amendement n° AS475 · Article 42

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;

« b) À la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ».

L’article L. 3212‑7 prévoit que la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement fait l’objet d’une évaluation approfondie de son état mental dès lors qu’elle fait l’objet de soins depuis plus d’un an. Cet amendement vise à abaisser cette durée à six mois. Dans la même logique, la périodicité de l’évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne pourrait être réduite à six mois, au lieu de l’évaluation annuelle actuellement prévue par le même alinéa.