Amendement n° AS474 · Article 43

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Le versement des prestations, notamment des pensions de retraite, sur des comptes étrangers est de nature à ralentir les enquêtes menées par Tracfin : le versement des prestations sur des comptes à l’étranger ne permet pas de s’appuyer sur la coopération des banques imposant à Tracfin de recourir à des cellules de renseignement financier à l’étranger.
 
Le versement des prestations sociales, notamment les retraites, sur des comptes bancaires français ou européens présenterait un intérêt certain pour faciliter le travail des services d’enquête.
 
C’est le sens du présent amendement.