Amendement n° AS463 · Article 43
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Emmanuelle Ménard, Nicole Sanquer, Valérie Six