Amendement n° AS446 · Article 42
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Wonner, Mme Dubié et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« contention »,
insérer le mot :
« mécanique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 9, 11, 12, 15, 17, 18, 22, 24 et 32.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question.
La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou restreignant les capacités de mouvements volontaires de tout ou partie du corps du patient.