Amendement n° AS439 · Article 13
De Sébastien Nadot (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Nadot, Mme Bagarry, M. Chiche et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr