Amendement n° AS407 · Article 16

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »

L’article 16 spécifie les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche « Autonomie ». 

Si les missions initiales accordées à cette caisse semblent toutes reprises, cet amendement vise à préciser que la CNSA joue un rôle d’accompagnement, d’appui et d’évaluation des « maisons départementales de l’autonomie ».