Amendement n° AS406 · Article 10

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».

Le présent article a pour objectif de faire participer les organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 en mettant en place, de manière exceptionnelle, une contribution en contrepartie des moindres dépenses constatées durant la crise sanitaire.

Cette participation est ainsi assise sur les primes qu’ils perçoivent en matière de complémentaire santé.

L’article exclut à juste titre les sommes versées au titre des garanties mentionnées au 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières. 

Par souci de cohérence et au vu de l’objectif de cet article, cet amendement propose d’exclure de la contribution les sommes versées au titre des garanties dites « frais de soin » des contrats d’assurances de dommages. En effet, ces garanties représentent une part seulement accessoire de ces contrats et sont sans lien avec les moindres coûts des dépenses de santé constatées durant la crise.