Amendement n° AS332 · Article 28
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Boëlle et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel