Amendement n° AS321 · Article 16

Supprimer les alinéas 89 et 90.

Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». 

Récemment un rapport de l’Igas formulait également des propositions, qui n’ont pas fait l’objet d’échanges et de concertations à ce stade, alors que ces propositions ne sont pas partagées par les associations.

Il est donc nécessaire d’engager une réflexion plus en profondeur sur l’évolution de l’AEEH, et notamment sur le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. C’est pourquoi il propose de ne pas adopter en l’état ce transfert, mais d’engager un véritable travail de concertation. Il semble en effet préférable de ne le prévoir qu’au terme d’un processus de concertation, qui devra s’accompagner d’une réforme plus profonde de l’AEEH.

En tout état de cause, de nombreuses associations ne sont pas en tout état de cause pas favorable à l’intégration dans la branche autonomie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui se compose d’une allocation de base et de compléments. Cette AEEH de base constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que pour les familles nombreuses ou pour les parents isolés. Il est par conséquent cohérent de conserver l’AEEH de base au sein des prestations familiales. En revanche, certains des compléments à l’AEEH relèvent de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) : ils pourraient être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable PCH enfants.

Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa concerné dans l’article 16. Au terme des concertations, il pourra être décider de l’intégrer en partie ou en totalité dans le cadre de l’ordonnance précisé au IV de l’article 16. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du Gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet.