Amendement n° AS254 · Article 16

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  2° bis (nouveau) Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ».

Aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu, en dépit de l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, déjà actée en août dernier. Rappelons que cela ne représentera que 2.3 milliards d’euros, alors que le rapport Libault fixe à 6.5 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.

L’amendement propose donc de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros.

Ce financement présente une logique d’universalité qui permettra de soulager la contribution de chaque personne en perte d’autonomie, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort conséquent.