Amendement n° AS204 · Article 28

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au même premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; ».

La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme. Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, il est demandé d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.