Amendement n° AS102 · Article 33
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Daniel, M. Haury, M. Colas-Roy et M. Mis
- Source
- assemblee-nationale.fr