Amendement n° AS99 · Article 16
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet article, qui s’appuie sur les propositions du rapport Vachey, va dans le bon sens. S''il vise à restructurer le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en mettant fin notamment à l’affectation par la loi des recettes de celle-ci à certaines dépenses, le dispositif posé au sein du 6° demeure quelque peu incompréhensible, notamment pour les fédérations professionnelles hospitalières
Il rétablit en effet une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie. Au vu des évolutions démographiques et de la manière dont le budget de cette CNSA va être structurée, il semble plus judicieux de supprimer cette restriction.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Isabelle Valentin, Stéphane Viry