Amendement n° AS98 · Article 13
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Daniel, M. Moreau, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Mis, Mme Degois, M. Venteau, M. Besson-Moreau, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Charles Colas-Roy, Typhanie Degois, Yannick Haury, Jean-Michel Mis, Jean-Baptiste Moreau, Pierre Venteau