Amendement n° AS95 · Article 38
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Daniel, M. Le Gac, M. Haury, M. Potterie, Mme Kerbarh, Mme Jacqueline Maquet, M. Cabaré, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Michel, Mme Magne, Mme Sarles et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Didier Le Gac, Marie-Ange Magne, Jacqueline Maquet, Monica Michel-Brassart, Claire O'Petit, Benoit Potterie, Nathalie Sarles, Sylvain Templier