Amendement n° AS22 · Article PREMIER

L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. »

À l’heure actuelle, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un véritable et complet anonymat de l’intervention. Toutefois, pour les IVG pratiquées en cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé, la feuille de soins remplie par le médecin ou le centre, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage. Néanmoins, des problématiques liées à la confidentialité subsistent. Comme celle qui concerne les jeunes majeures dans l’accès à l’IVG ; les jeunes femmes qui ont entre 18 et 24 ans ne sont pas protégées comme elles le sont quand elles sont mineures, et beaucoup d’entre elles ne souhaitent pas révéler leur IVG auprès de leur entourage. Dans ce cas, l’envoi des factures médicales au domicile familial peut conduire à des histoires dramatiques. Par ailleurs, un accès libre à l’IVG passe nécessairement par la possibilité de garantir une confidentialité effective de l’opération si la femme en fait la demande. Les conditions actuelles de garantie de la confidentialité pour les femmes majeures ou mineures émancipées ne semblant pas pleinement satisfaisantes, c’est pourquoi cet amendement propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.