Amendement n° AS9 · Article 2
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 25/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article.
Le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.
La liberté de conscience a valeur constitutionnelle depuis une décision 2001-446 DC du 27 juin 2001.
Dans un souci de cohérence, il semble opportun de conserver la rédaction actuelle de l’article L 2212-8 du code de la santé publique.