Amendement n° AS21 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Sous-amendement de
- n° AS12
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE.
Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement.