Amendement n° AS17 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Sous-amendement de
- n° AS12
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les quatrième et cinquième alinéas.
Exposé sommaire
Étant favorable à toute mesure améliorant le sort des familles, à tout ce qui favorise l’investissement des parents auprès des enfants, qu’il soit permis de donner à ces parents une certaine latitude.
En effet, l’amendement est très directif : « il est interdit d’employer les salariés dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. ».
Laissons le choix aux parents, qu’ils puissent prendre ces jours au moment qui leur paraisse le plus opportun.
D’autre part, comment s’articulent ces sept jours avec les trois jours du congé de naissance ?
Cet alinéa n’apporte donc que des complications, c’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer les amendements 4 et 5.