Amendement n° AS7 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception du recours à une gestation pour autrui ».
Exposé sommaire
Alors que la Gestation pour autrui est interdite en droit français, il convient de ne pas accorder des droits à ceux qui ont recours à ce mode de conception à l’étranger pour contourner la loi française.