Amendement n° AS6 · Article unique
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au‑delà du vingt-huitième jour. »
Exposé sommaire
Alors que la présente proposition de loi permet une extension salutaire du congé paternité à 12 semaines, cet amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable au-delà d’une première période de 28 jours. Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise. C’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’adapter son congé à sa propre organisation familiale.
Le fractionnement du congé permettrait ainsi d’offrir plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au père la possibilité de s’impliquer plus activement à différents moments dans les semaines suivant la naissance.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc