Amendement n° AS4 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 fait référence au genre de la personne concernée et au mode de conception de l’enfant.
Ces précisions sont soit inutiles soit malvenues.