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Amendement n° AS3 · Article unique

De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif » · texte intégral · PDF
Dossier
Congé de parenté égalitaire et effectif
Signataires
M. Bazin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’alinéa 4 oblige le salarié à prendre au moins huit semaines de congé de parenté.

Autant nous ne pouvons qu’être favorables à un allongement du congé de paternité autant il est difficilement concevable d’imposer cette prise de congé.

Il y a des situations où prendre huit semaines s’avère difficilement compatible avec l’engagement professionnel du parent. Songeons par exemple aux autoentrepreneurs, aux petits-commerçants, aux responsables de TPE.

Cette prise de congé doit être proposée mais non imposée. Il convient de laisser nos concitoyens de choisir ce qu’ils jugent meilleurs pour eux.