Amendement n° AS22 · Article 3
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limite décente des écarts de revenu
- Signataires
- M. Potier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr