Amendement n° AS6 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limite décente des écarts de revenu
- Signataires
- M. Potier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et sur les entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.