Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Points d'accueil pour soins immédiats
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Que les consultations médicales soient assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire ; »
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de s’assurer que ces centres fonctionnent avec des médecins généralistes exerçant déjà sur le territoire pour ne pas détériorer l’organisation des soins sur le territoire et éviter de détourner l’objet des PASI pour créer des structures pouvant évoquer de similis services d’urgence.