Amendement n° AS48 · Article 2
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Sous-amendement de
- n° AS2
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« vendus »
le mot :
« commercialisés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.